SOLID STATE LOGIC UK LIMITED
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SI VOUS ACHETEZ NOS PRODUITS À TITRE AUTRE QUE DE CONSOMMATEUR, VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER À LA PREMIÈRE PARTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE.
SI VOUS ACHETEZ NOS PRODUITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR (C'EST-À-DIRE NON PAS EN TANT QU'ENTREPRISE OU DANS LE CADRE DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE), VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER À LA DEUXIÈME PARTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE.
PREMIÈRE PARTIE – CLIENTS PROFESSIONNELS
1. Interprétation
1.1 Dans les présentes conditions :
Le terme « module complémentaire » ou « modules complémentaires » désigne le ou les plug-ins ou applications logicielles supplémentaires achetés par l'Acheteur pour être utilisés conjointement avec les Produits ou avec des produits de tiers.
Le terme « affilié » désigne la partie concernée, ses sociétés mères, ses filiales et les filiales de ses sociétés mères (au sens de l'article 1159 de la loi de 2006 sur les sociétés).
Le terme « acheteur » désigne la personne dont la commande portant sur l'un des produits ou services est acceptée par le vendeur, ou qui passe une commande en ligne pour l'un des produits ou services via le site web du vendeur.
Le terme « Conditions » désigne les conditions générales de vente standard énoncées dans le présent document et inclut toutes les conditions particulières convenues par écrit entre l'acheteur et le vendeur.
Le terme « Contrat » désigne le contrat relatif à l'achat par l'Acheteur des Produits ou Services auprès du Vendeur, comprenant : (i) la Commande (le cas échéant) ; (ii) les présentes Conditions ; et (iii) la Garantie du produit (le cas échéant).
Le terme « licence d'utilisateur final » a le sens qui lui est donné à la clause 2.3.
Le terme « Marchandises » désigne les solutions de mixage audio et les produits connexes décrits en détail dans la Commande, y compris tout logiciel intégré, que le Vendeur doit fournir conformément aux présentes Conditions.
Le terme « logiciel intégré » désigne tout logiciel inclus dans les Produits et qui est indispensable à leur utilisation et à leur fonctionnement au moment de la vente.
Le terme « produits dérivés » désigne l'ensemble des produits dérivés de la marque disponibles à la vente pour un acheteur.
Le terme « commande » désigne soit : (i) la commande écrite passée par l'Acheteur en vue de l'achat de Produits ou de Services ; soit (ii) la commande passée en ligne par un Acheteur en vue de l'achat de Produits ou de Services.
Le terme « Produits » désigne collectivement : (i) les Biens ; (ii) les Logiciels ; (iii) les Articles ; et (iv) les Modules complémentaires.
Le terme « garantie du produit » désigne la garantie du fabricant (le cas échéant) fournie à l'acheteur sous la forme d'un avenant distinct au contrat.
Le terme « Vendeur » désigne Solid State Logic PLC
Le terme « Services » désigne tous les services de conseil ou d'installation que le Vendeur doit fournir à l'Acheteur, tels qu'indiqués dans la Commande.
Le terme « logiciel » désigne : (i) le logiciel intégral ; (ii) le logiciel autonome ; et (iii) les modules complémentaires.
Le terme « logiciel autonome » désigne le logiciel acheté par l'acheteur via un portail en ligne.
Le terme « écrit » englobe les courriels, les télécopies et tout autre moyen de communication similaire.
1.2 Toute référence, dans les présentes Conditions, à une disposition d'une loi doit être interprétée comme une référence à cette disposition telle qu'elle a été modifiée, réadoptée ou prorogée au moment pertinent.
1.3 Les titres figurant dans les présentes Conditions sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n'ont aucune incidence sur leur interprétation.
2. Base de la vente
Ventes réalisées via le formulaire de commande
2.1 Le Vendeur s'engage à vendre et l'Acheteur s'engage à acheter les Produits ou Services conformément à toute offre écrite du Vendeur acceptée par l'Acheteur, ou de toute commande écrite de l'Acheteur acceptée par le Vendeur, sous réserve, dans les deux cas, des présentes Conditions, qui régissent le présent Contrat à l'exclusion de toutes autres conditions générales en vertu desquelles un tel devis est accepté ou est censé être accepté, ou une telle commande est passée ou est censée être passée, par l'Acheteur.
2.2 Les commandes passées par l'Acheteur ne sont réputées acceptées par le Vendeur qu'après confirmation écrite de ce dernier. Ce n'est qu'une fois qu'une commande passée via le formulaire de commande a été acceptée par le Vendeur qu'un contrat contraignant prend effet.
2.3 L'ACHETEUR RECONNAÎT QUE LE LOGICIEL INTEGRAL EST FOURNI SOUS LICENCE CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DU CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL, DONT UNE COPIE EST DISPONIBLE À L'ADRESSE https://www.solidstatelogic.com/legal/general-end-user-license-agreement
ET QUE L'UTILISATION DES MARCHANDISES PAR L'ACHETEUR EST SOUMISE À SON ACCEPTATION ET À SON ADHÉSION AUX CONDITIONS DE LA LICENCE D'UTILISATEUR FINAL, CETTE ACCEPTATION ET CETTE ADHÉSION ÉTANT VALIDÉES PAR L'UTILISATION DES MARCHANDISES PAR L'ACHETEUR. L'ACHETEUR S'ENGAGE À NE PAS UTILISER LES MARCHANDISES S'IL N'ACCEPTE PAS LES CONDITIONS DE LA LICENCE D'UTILISATEUR FINAL.
2.5 Les employés ou mandataires du Vendeur ne sont pas autorisés à faire des déclarations concernant les Produits ou les Services, sauf si celles-ci ont été confirmées par écrit par le Vendeur. En concluant le présent Contrat, l'Acheteur reconnaît qu'il ne se fonde pas sur de telles déclarations non confirmées et renonce à toute réclamation pour manquement à celles-ci.
2.6 Tout conseil ou recommandation donné par le Vendeur ou ses employés ou mandataires à l'Acheteur ou à ses employés ou mandataires concernant le stockage, l'application ou l'utilisation des Produits, qui n'est pas confirmé par écrit par le Vendeur, est suivi ou mis en œuvre aux risques et périls exclusifs de l'Acheteur ; par conséquent, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un tel conseil ou d'une telle recommandation qui n'aurait pas été ainsi confirmé.
2.7 Toute erreur typographique, administrative ou autre, ou toute omission figurant dans les documents commerciaux, devis, listes de prix, acceptations d'offre, factures ou tout autre document ou information émis par le Vendeur pourra faire l'objet d'une correction sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.
2.8 Les présentes Conditions s'appliquent au Contrat à l'exclusion de toute autre clause que l'Acheteur chercherait à imposer ou à y intégrer, ou qui serait ou pourrait être sous-entendue par les usages du commerce, les coutumes, les pratiques ou les relations commerciales habituelles. En particulier, le Contrat exclut tout échange de courriels, de communications téléphoniques et de toute autre correspondance entre les parties ; en outre, l'Acheteur reconnaît ne s'être fondé sur aucune déclaration, promesse, assertion, assurance ou garantie faite ou donnée par le Vendeur ou en son nom qui ne figure pas dans le Contrat.
Ventes en ligne
2.9 Les commandes de Produits ou de Services passées en ligne par les Acheteurs se dérouleront selon la procédure décrite ci-dessous :
2.9.1 Un acheteur potentiel créera un compte en saisissant ses coordonnées aux emplacements prévus à cet effet sur le site web du vendeur ; et
2.9.2 Les acheteurs disposant d'un compte enregistré peuvent passer commande en suivant la procédure de commande indiquée sur le site web du vendeur.
2.10 Un contrat est conclu dans le cadre des ventes en ligne dès lors qu'un acheteur confirme son intention d'acheter des produits ou des services en cliquant sur le bouton « Passer commande ». Un e-mail de confirmation sera envoyé dès que l'acheteur aura passé sa commande.
3. Spécifications – Marchandises uniquement
3.1 L'Acheteur est tenu de garantir au Vendeur l'exactitude des conditions de toute Commande (y compris les spécifications applicables) qu'il soumet, et de fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires concernant les Marchandises dans un délai suffisant pour permettre au Vendeur d'exécuter le présent Contrat conformément à ses termes.
3.2 La quantité, la qualité et la description des marchandises doivent correspondre à celles indiquées dans la confirmation écrite du vendeur.
3.3 Le Contrat ne constituera pas une vente sur description ou sur échantillon. Les catalogues, listes de prix et autres documents commerciaux et informations fournis par le Vendeur ou en son nom (qu’ils soient écrits ou oraux) (ci-après dénommés «Documents commerciaux ») sont fournis à titre d’information générale uniquement et ne sont ni intégrés au Contrat ni considérés comme des déclarations sur la base desquelles une Commande est passée. En particulier, des variations dans la conception, les spécifications, les caractéristiques de performance et/ou l'apparence des Marchandises sont autorisées, à condition que les Marchandises fournies soient de nature et de valeur substantiellement équivalentes à celles décrites dans les Supports marketing.
3.4 Si les Marchandises doivent être fabriquées ou si un traitement quelconque doit leur être appliqué par le Vendeur conformément à un cahier des charges fourni par l'Acheteur, l'Acheteur indemnisera le Vendeur de toutes pertes, dommages, coûts et dépenses qui lui seraient imposés ou qu'il aurait engagés, ou qu'il aurait payés ou accepté de payer à titre de règlement de toute réclamation pour violation de tout brevet, droit d'auteur, dessin ou modèle, marque de commerce ou autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle de toute autre personne, résultant de l'utilisation par le Vendeur des spécifications de l'Acheteur.
3.5 Le Vendeur se réserve le droit d'apporter aux caractéristiques techniques des Marchandises toute modification nécessaire pour se conformer aux exigences légales applicables en matière de sécurité ou à toute autre exigence réglementaire ou, lorsque les Marchandises doivent être fournies conformément aux spécifications du Vendeur, toute modification qui n'affecte pas de manière significative leur qualité ou leurs performances.
3.6 Aucune commande acceptée par le Vendeur ne peut être annulée par l'Acheteur, sauf accord écrit du Vendeur et aux conditions que celui-ci peut fixer, lesquelles comprennent notamment l'indemnisation intégrale du Vendeur pour toutes les pertes (y compris le manque à gagner), les coûts (y compris le coût de la main-d'œuvre et des matériaux utilisés), les dommages-intérêts, les frais et les dépenses engagés par le Vendeur à la suite de l'annulation.
4. Prix
Produits et services achetés via un bon de commande
4.1 Le prix des Biens, Marchandises ou Services sera : (i) le prix indiqué par le Vendeur (tel qu'il figure dans la Commande) ; (ii) à défaut de prix indiqué (ou si le prix indiqué n'est plus valable), le prix figurant dans la liste de prix publiée par le Vendeur en vigueur à la date d'acceptation de la Commande ; ou (iii) tel qu'il aura été convenu autrement entre les parties.
4.2 Tous les prix indiqués sont valables pendant toute la durée de validité de la liste de prix en vigueur à tout moment ou jusqu'à acceptation préalable par l'Acheteur, après quoi ils peuvent être modifiés par le Vendeur sans préavis à l'Acheteur.
4.3 Le Vendeur se réserve le droit, en adressant un préavis à l'Acheteur à tout moment avant la livraison ou l'exécution, d'augmenter le prix des Produits ou des Services afin de refléter toute augmentation des coûts supportés par le Vendeur qui serait due à tout facteur échappant à son contrôle (tel que, sans s'y limiter, toute fluctuation des taux de change, toute réglementation monétaire, toute modification des droits de douane, toute augmentation significative des coûts de main-d'œuvre, des matériaux ou d'autres coûts de fabrication), toute modification des dates de livraison, des quantités ou des spécifications demandée par l'Acheteur, ou tout retard causé par des instructions de l'Acheteur ou par le fait que l'Acheteur n'a pas fourni au Vendeur les informations ou instructions adéquates.
4.4 Sauf indication contraire dans les conditions d'un devis ou dans une liste de prix du Vendeur, et sauf accord écrit contraire entre l'Acheteur et le Vendeur, tous les prix des Biens ou Marchandises sont indiqués par le Vendeur selon les Incoterms FCA (tels que définis à la clause 13.4), et lorsque le Vendeur accepte de livrer les Biens ou Marchandises ailleurs que dans ses locaux, l'Acheteur est tenu de payer les frais de transport, d'emballage et, le cas échéant, d'assurance du Vendeur.
4.5 Les frais de licence applicables aux Logiciels achetés dans le cadre d'une Commande sont : (i) ceux indiqués dans la Commande ; (ii) ceux figurant sur le site web du Vendeur ; ou (iii) ceux convenus d'un autre accord entre les parties.
4.5 Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, droits d'importation ou autres taxes locales applicables, sauf mention contraire dans la Commande, que l'Acheteur est tenu de régler en sus au Vendeur. Tous les prix s'entendent hors frais (le cas échéant) de livraison et d'installation.
4.6 Le cas échéant, le coût des palettes et des conteneurs d'expédition sera facturé à l'Acheteur en sus du prix des Marchandises.
Ventes en ligne
4.7 Les prix des biens, marchandises ou services achetés en ligne sont ceux indiqués sur le site web du vendeur au moment de la passation de la commande.
4.8 Les frais de licence pour les logiciels varient en fonction de la formule d'achat choisie par l'acheteur parmi les options ci-dessous (et seront ceux indiqués sur le site web du vendeur au moment de la passation de la commande) :
4.8.1 Logiciels achetés sous licence perpétuelle ;
4.8.2 Les logiciels acquis dans le cadre d'un modèle d'achat de type « location avec option d'achat » ; ou
4.8.3 Logiciels achetés dans le cadre d'un abonnement mensuel.
4.9 La commande précisera lequel des plans d'achat susmentionnés a été choisi par l'acheteur, ainsi que la durée de ce plan.
4.10 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix standard pour les Produits et Services achetés en ligne (y compris les frais de licence applicables).
4.11 Tous les prix des Commandes en ligne s'entendent hors TVA, droits d'importation ou autres taxes locales, dont la charge incombe à l'Acheteur. Si l'Acheteur acquiert un Logiciel dans le cadre d'un plan d'achat défini aux clauses 4.8.2 ou 4.8.3 ci-dessus et que le taux de TVA (ou de toute autre taxe applicable) varie pendant la durée du plan d'achat sélectionné, le taux de TVA (ou de toute autre taxe applicable) applicable sera celui en vigueur au moment où le paiement est dû.
5. Conditions de paiement
Produits et services achetés via un bon de commande
5.1 Sous réserve de toute condition particulière convenue par écrit entre l'Acheteur et le Vendeur, le Vendeur est en droit de facturer à l'Acheteur le prix des Marchandises (ou le solde de celui-ci lorsqu'un acompte a été versé conformément à la clause 5.4) au moment de la livraison ou à tout moment après celle-ci, ou à tout moment après que le Vendeur a notifié à l'Acheteur que les Marchandises sont prêtes à être enlevées. L'Acheteur doit régler chaque facture par paiement anticipé en fonds disponibles, ou selon les modalités convenues. Le délai de paiement de chaque facture est une condition essentielle.
5.2 Le Vendeur est en droit de facturer à l'Acheteur le prix du Logiciel dès que celui-ci a téléchargé ou commencé à télécharger le Logiciel, ou à tout moment par la suite. L'Acheteur doit régler chaque facture par paiement anticipé en fonds disponibles, ou selon les modalités convenues. Le respect des délais de paiement de chaque facture est une condition essentielle.
5.3 Le Vendeur est en droit de facturer à l'Acheteur le prix des Marchandises ou des Services dès l'acceptation de la Commande par le Vendeur ou à tout moment par la suite. L'Acheteur doit régler chaque facture par paiement anticipé en fonds disponibles, ou selon les modalités convenues. Le respect des délais de paiement de chaque facture est une condition essentielle.
5.4 L'Acheteur est tenu de verser, en règle générale, un acompte de 20 % du prix des Marchandises au moment de la Commande et le solde au moment où le Vendeur expédie les Marchandises (ou selon les modalités convenues par écrit), même si la livraison n'a pas encore eu lieu et que la propriété des Marchandises n'a pas encore été transférée à l'Acheteur.
5.5 L'Acheteur s'engage à régler l'intégralité des sommes dues au titre du Contrat, sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (à l'exception des déductions ou retenues requises par la loi). Le Vendeur peut, à tout moment et sans préjudice des autres droits ou recours dont il dispose, compenser toute somme que lui doit l'Acheteur avec toute somme qu'il doit à l'Acheteur.
5.6 Si l'Acheteur ne s'acquitte pas d'un paiement à la date d'échéance, le Vendeur est alors en droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose, de :
5.6.1 résilier le contrat ou suspendre toute livraison ultérieure à l'acheteur et exiger que les biens ou marchandises déjà livrés à l'acheteur soient restitués sans délai ;
5.6.2 affecter tout paiement effectué par l'Acheteur aux Produits ou Services (ou aux produits ou services fournis en vertu de tout autre contrat entre l'Acheteur et le Vendeur) que le Vendeur jugera opportun (nonobstant toute affectation prétendue par l'Acheteur) ; et
5.6.3 facturer à l'Acheteur des intérêts (tant avant qu'après tout jugement) sur le montant impayé, à un taux supérieur de 5 % au taux de base de la Banque d'Angleterre en vigueur à ce moment-là, jusqu'au paiement intégral (une partie de mois étant considérée comme un mois entier aux fins du calcul des intérêts).
5.7 Le Vendeur peut accepter, à titre de garantie de paiement, une garantie inconditionnelle émise par une banque londonienne, ou une lettre de crédit transférable et divisible tirée sur cette banque ou confirmée par celle-ci.
5.8 Si le Vendeur accorde un crédit à l'Acheteur, il peut à tout moment réduire, suspendre ou retirer les facilités de crédit accordées à l'Acheteur sans avoir à en indiquer le motif. En particulier, le Vendeur peut retirer les facilités de crédit accordées à l'Acheteur si l'Acheteur, ou tout membre du groupe de l'Acheteur ou toute autre personne à laquelle l'Acheteur est associé, a commis ou menace de commettre une violation du contrat conclu avec le Vendeur ou tout associé du Vendeur, ou est, ou, de l'avis du Vendeur, semble susceptible de devenir insolvable. Pour éviter toute ambiguïté, si le Vendeur accorde un crédit à l'Acheteur, les dispositions de la présente clause 5.8 prévaudront sur celles de la clause 5.7 ci-dessus.
Produits et services achetés en ligne
5.9 Le Vendeur accepte les paiements effectués par l'intermédiaire des prestataires de services de paiement mentionnés sur son site web. Le paiement des Biens, Marchandises, Services et Logiciels faisant l'objet d'une licence perpétuelle doit être effectué intégralement et d'avance. En passant une Commande en ligne, l'Acheteur accepte les conditions générales applicables des prestataires de services de paiement tiers, sauf accord contraire.
5.10 L'accès au logiciel prendra effet dès réception du paiement. L'acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement dès lors qu'il aura commencé à utiliser le logiciel.
5.11 En ce qui concerne les Logiciels acquis dans le cadre d'un abonnement, l'Acheteur s'engage à verser au Vendeur les frais de licence applicables, selon les montants et les échéances convenus entre les parties (ci-après dénommé «Abonnement à engagement »).
5.12 En ce qui concerne les logiciels acquis dans le cadre d'un contrat de location-vente, les frais seront payables en versements égaux sur la durée convenue entre les parties (le « contratde location-vente »).
5.13 Si un Acheteur acquiert un Logiciel dans le cadre de l’un des plans d’achat décrits aux clauses 5.11 ou 5.12 ci-dessus, ce plan d’achat sera automatiquement renouvelé à l’expiration de l’Abonnement avec engagement ou du Plan de location-vente (selon le cas), et l'Acheteur sera automatiquement facturé des frais de licence pour la période renouvelée (à moins que l'Acheteur ne notifie son intention de ne pas renouveler le plan d'achat 30 jours avant l'expiration de la durée applicable, auquel cas le plan d'achat concerné expirera le dernier jour de l'Abonnement avec engagement ou du Plan de location-vente (selon le cas)).
5.14 L'Acheteur peut à tout moment notifier son intention de résilier son plan d'achat en cours, auquel cas celui-ci prendra fin à l'expiration de la durée applicable. Si l'Acheteur a souscrit un plan de location avec option d'achat ou un abonnement avec engagement, il se verra accorder une licence d'utilisation du Logiciel pour la durée du plan ou de l'abonnement. Si un Acheteur a souscrit un Plan de location avec option d'achat, il se verra accorder une licence perpétuelle d'utilisation du Logiciel dès réception du dernier paiement dû, de sorte que le Vendeur ait perçu l'intégralité du prix du Logiciel.
5.15 En cas de manquement de l'Acheteur aux dispositions du présent contrat (y compris le non-paiement des frais dus), le Vendeur peut interdire définitivement à l'Acheteur de souscrire un nouvel Abonnement avec engagement ou un Plan de location-vente et peut lui facturer des frais correspondant aux frais engagés par le Vendeur pour le recouvrement de la créance impayée de l'Acheteur.
6. Livraison
6.1 La livraison des Produits sera effectuée selon l'une des modalités suivantes (conformément à ce qui a été convenu entre les parties) :
6.1.1 l'Acheteur ou ses mandataires enlèvent les Biens ou la Marchandise dans les locaux du Vendeur à tout moment après que le Vendeur a informé l'Acheteur que les Biens ou la Marchandise sont prêts à être enlevés ;
6.1.2 si un lieu de livraison a été convenu par le Vendeur, lorsque celui-ci livre les Biens ou la Marchandise à ce lieu ; ou
6.1.3 Si seul le Logiciel est acheté, le Vendeur mettra le Logiciel à la disposition de l'Acheteur pour téléchargement, conformément au mode de livraison indiqué dans la Commande.
6.2 Les dates de livraison des Produits indiquées ne sont qu'approximatives et le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un éventuel retard de livraison, quelle qu'en soit la cause. Le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat. Le Vendeur peut livrer les Produits avant la date de livraison indiquée, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'Acheteur.
6.3 Le Vendeur se réserve le droit de livrer les Biens ou la Marchandise en plusieurs fois sans que cela n'entraîne de modification du prix.
6.4 Lorsque les marchandises doivent être livrées en plusieurs fois, chaque livraison constitue un contrat distinct ; le fait pour le Vendeur de ne pas livrer une ou plusieurs de ces livraisons conformément aux présentes Conditions, ou toute réclamation de l'Acheteur concernant une ou plusieurs de ces livraisons, ne donne pas le droit à l'Acheteur de considérer le présent Contrat comme résilié dans son ensemble.
6.5 Si l'Acheteur ne prend pas livraison des Biens ou de la Marchandise ou ne fournit pas au Vendeur des instructions de livraison adéquates à la date prévue pour la livraison (sauf en cas de force majeure ou de faute du Vendeur), le Vendeur peut alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose :
6.5.1 entreposer les Biens ou la Marchandise jusqu'à leur livraison effective et facturer à l'Acheteur les frais raisonnables (y compris l'assurance) liés à cet entreposage ; ou
6.5.2 vendre les Biens ou la Marchandise au meilleur prix pouvant être obtenu et (après déduction de tous les frais raisonnables de stockage et de vente) verser à l'Acheteur la différence excédant le prix prévu au présent Contrat ou facturer à l'Acheteur tout montant inférieur au prix prévu au présent Contrat.
6.6 Dans la présente clause, on entend par« cas de force majeure »tout événement entraînant un retard dans l’exécution ou l’inexécution des obligations du Vendeur au titre des présentes Conditions, si ce retard ou cette inexécution résulte d’événements, de circonstances ou de causes échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, sans s’y limiter, tout retard, défaut ou omission résultant de catastrophes naturelles, d’actes de toute autorité nationale, supranationale ou publique, des retards industriels, l'indisponibilité ou le retard dans la fourniture de matériaux ou de main-d'œuvre à des conditions commerciales normales, ou tout autre événement échappant totalement au contrôle du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard de livraison des Produits causé par un Cas de force majeure ou par le fait que l'Acheteur n'a pas fourni au Vendeur des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Produits.
6.7 Si l'Acheteur acquiert un Logiciel dans le cadre d'un abonnement, le Vendeur fournira le Logiciel à l'Acheteur jusqu'à l'expiration de l'abonnement correspondant.
6.8 Si l'Acheteur acquiert le Logiciel dans le cadre d'un contrat de « location-vente », le Vendeur mettra le Logiciel à la disposition de l'Acheteur jusqu'à ce que celui-ci en ait intégralement réglé le prix conformément au plan de location-vente, après quoi l'Acheteur se verra octroyer une licence perpétuelle d'utilisation du Logiciel.
7. Risque et propriété
7.1 Le risque de détérioration ou de perte des Biens ou des Marchandises est transféré à l'Acheteur :
7.1.1 dans le cas de biens ou de marchandises devant être livrés dans les locaux du vendeur, au moment où le vendeur informe l'acheteur que les biens sont prêts à être retirés ; ou
7.1.2 dans le cas de biens ou de marchandises devant être livrés ailleurs que dans les locaux du vendeur, au moment de la livraison ou, si l'acheteur refuse sans motif valable de prendre livraison des biens ou des marchandises, au moment où le vendeur a proposé de livrer lesdits biens ou marchandises.
7.2 Nonobstant la livraison et le transfert des risques liés aux Biens ou aux Marchandises, ou toute autre disposition des présentes Conditions, la propriété des Biens ou des Marchandises ne sera transférée à l'Acheteur qu'après réception par le Vendeur, en espèces ou sous forme de fonds disponibles, du paiement intégral du prix des Biens ou des Marchandises ainsi que de tous les autres biens dont la vente a été convenue entre le Vendeur et l'Acheteur et dont le paiement est alors exigible.
7.3 Jusqu’à ce que la propriété des Biens ou Marchandises soit transférée à l’Acheteur, ce dernier ne doit pas les mettre en gage et doit les détenir en tant que mandataire fiduciaire et dépositaire du Vendeur ; il doit également les conserver séparément de ses propres biens et de ceux de tiers, les entreposer, les protéger et les assurer de manière appropriée, et les identifier comme étant la propriété du Vendeur. Jusqu'à ce moment, l'Acheteur est autorisé à revendre ou à utiliser les Biens ou Marchandises dans le cadre normal de son activité, mais il doit rendre compte au Vendeur du produit de la vente ou de toute autre source de revenus provenant des Biens ou Marchandises, qu'il soit corporel ou incorporel, y compris le produit des assurances, et doit conserver l'ensemble de ce produit séparément de toute somme d'argent ou de tout bien appartenant à l'Acheteur ou à des tiers et, dans le cas d'un produit corporel, le stocker, le protéger et l'assurer de manière appropriée.
7.4 Jusqu’à ce que la propriété des Biens ou des Marchandises soit transférée à l’Acheteur (et à condition que les Biens ou les Marchandises existent toujours et n’aient pas été revendus), le Vendeur est en droit, à tout moment, d'exiger de l'Acheteur qu'il lui remette les Biens ou Marchandises et, si l'Acheteur ne s'y conforme pas immédiatement, de pénétrer dans tout local de l'Acheteur ou d'un tiers où les Biens ou Marchandises sont entreposés et de reprendre possession des Biens ou Marchandises.
7.5 Sauf indication contraire dans une Commande, l'Acheteur est chargé (le cas échéant) d'installer les Produits et doit effectuer des tests raisonnables afin de s'assurer que les Produits sont en état de fonctionner et qu'ils sont aptes à répondre aux besoins de l'Acheteur une fois correctement configurés ou installés (selon le cas).
8. Garanties
Marchandises
8.1 Sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, le Vendeur garantit que les Marchandises seront conformes à leur cahier des charges au moment de la livraison et qu’elles seront exemptes de tout défaut matériel ou de fabrication pendant une période de deux ans à compter de la date de leur première utilisation ou de deux ans à compter de la livraison, la première de ces deux dates étant retenue. La première année, la garantie couvre l’ensemble des pièces et de la main-d’œuvre ; la deuxième année, elle couvre uniquement les pièces.
8.2 La garantie susmentionnée est accordée au vendeur sous réserve des conditions suivantes :
8.2.1 Lorsque le Vendeur a modifié les Marchandises conformément aux spécifications de l'Acheteur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des défauts des Marchandises résultant de tout dessin, plan ou spécification fourni par l'Acheteur.
8.2.2 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de défaut résultant d'une usure normale, d'un acte de malveillance, d'une négligence, de conditions d'utilisation anormales, du non-respect des instructions du Vendeur (qu'elles soient orales ou écrites), de pertes ou de dommages survenus pendant le transport, d’une mauvaise utilisation, d’une modification, d’un entretien ou d’une réparation des Marchandises sans l’accord écrit du Vendeur ou par des personnes ne disposant pas des qualifications ou compétences appropriées, ou lorsque l’Acheteur n’a pas respecté les conditions de toute Licence d’Utilisateur Final applicable ;
8.2.3 Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable au titre de la garantie susmentionnée (ou de toute autre garantie, condition ou assurance) si le prix total des Marchandises n'a pas été réglé à la date d'échéance du paiement ;
8.2.4 La garantie susmentionnée ne s'étend pas aux pièces, logiciels (y compris les logiciels intégrés, qui sont couverts par la garantie prévue dans le contrat de licence d'utilisateur final), matériaux ou équipements non fabriqués par le Vendeur, pour lesquels l'Acheteur ne pourra bénéficier que de la garantie accordée par le fabricant au Vendeur.
8.3 Sous réserve des dispositions expresses des présentes Conditions, toutes les garanties, conditions ou autres clauses implicites en vertu de la loi ou de la common law sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.
8.4 Les produits de marque peuvent être vendus avec la garantie du fabricant, sous la forme standard de ce dernier. Une copie de cette garantie peut être fournie sur demande. La garantie se substitue à toute autre responsabilité du vendeur et du fabricant concernant les produits défectueux et les en dégage. Le Vendeur, lorsqu'il n'est pas le fabricant, agit en tant que mandataire du fabricant aux fins du présent paragraphe. Lorsque des réparations ou des remplacements sont effectués au titre d'une garantie, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à la réparation ou au remplacement de la même manière qu'elles s'appliquent aux produits vendus.
8.5 Toute réclamation de l'Acheteur fondée sur un défaut de qualité ou d'état des Marchandises ou sur leur non-conformité au cahier des charges doit (que la livraison ait été refusée ou non par l'Acheteur) être notifiée au Vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison ou (lorsque le défaut ou la non-conformité n'était pas apparent lors d'une inspection raisonnable) dans un délai raisonnable après la découverte du défaut ou de la non-conformité. Si la livraison n'est pas refusée et que l'Acheteur n'en informe pas le Vendeur, l'Acheteur ne sera pas en droit de refuser les Marchandises et le Vendeur n'aura aucune responsabilité quant à ce défaut ou à cette non-conformité, et l'Acheteur sera tenu de payer le prix comme si les Marchandises avaient été livrées conformément au présent Contrat.
8.6 Si une réclamation valable concernant l’une des Marchandises, fondée sur un défaut de qualité ou d’état de celles-ci ou sur leur non-conformité aux spécifications, est notifiée au Vendeur conformément aux présentes Conditions, le Vendeur est en droit de réparer ou de remplacer les Marchandises (ou la partie concernée) sans frais ou, à sa seule discrétion, de rembourser à l'Acheteur le prix des Marchandises (ou une partie proportionnelle de ce prix), mais le Vendeur n'aura aucune autre responsabilité envers l'Acheteur.
Logiciels
8.7 Le Vendeur garantit que le Logiciel sera conforme, à tous égards importants, aux spécifications énoncées dans une Commande pendant une période de 90 jours à compter de la date de la licence («Période de garantie »).
8.8 Si, pendant la période de garantie, l'Acheteur signale par écrit au Vendeur un défaut ou un vice de fond du Logiciel, du fait duquel celui-ci ne se conforme pas, sur tous les points essentiels, au cahier des charges, et si ce défaut ou ce vice ne résulte pas :
8.8.1 l'Acheteur, ou tout tiers ayant réparé, entretenu ou modifié le Logiciel sans l'autorisation écrite du Vendeur ;
8.8.2 le Logiciel a fait l'objet de réparations, d'opérations de maintenance ou de modifications par l'Acheteur ou tout tiers ne disposant pas des qualifications ou compétences requises, ou sans respecter les instructions du Vendeur (qu'elles soient verbales ou écrites) ; ou
8.8.3 l'utilisation du Logiciel en dehors des conditions de la présente licence, à des fins ou dans un contexte autres que ceux pour lesquels il a été conçu, ou en combinaison avec tout autre logiciel non fourni par le Vendeur, ou son installation sur un équipement non correctement configuré
l'Acheteur peut alors se prévaloir des recours prévus à la clause 8.9.
8.9 Si le Logiciel présente un défaut ou un vice de fond qui fait qu’il n’est pas conforme, sur tous les points essentiels, aux spécifications pendant la Période de garantie, alors, sous réserve de la clause 8.8, le Vendeur devra, à sa discrétion et à titre de recours exclusif de l’Acheteur, prendre l’une des mesures suivantes :
8.9.1 réparer le Logiciel ;
8.9.2 remplacer le Logiciel ; ou
8.9.3 résilier immédiatement la licence d'utilisation du logiciel par notification écrite adressée à l'Acheteur et rembourser les frais versés par l'Acheteur à la date de résiliation (déduction faite d'un montant raisonnable correspondant à l'utilisation du logiciel par l'Acheteur jusqu'à cette date), sous réserve de la restitution du logiciel et de toutes ses copies,
à condition que l'Acheteur fournisse toutes les informations nécessaires pour aider le Vendeur à remédier au défaut ou à la défaillance, y compris un exemple documenté dudit défaut ou de ladite défaillance, ou des informations suffisantes pour permettre au Vendeur de reproduire le défaut ou la défaillance.
8.10 Si l'Acheteur acquiert des modules complémentaires et constate un défaut ou une anomalie dans l'un de ces modules, et si le Vendeur ne peut pas réparer ou remplacer ce module conformément aux clauses 8.9.1 et 8.9.2 ci-dessus, le Vendeur accédera à l'Ilok ou au compte autorisé de l'Acheteur et désactivera le Logiciel concerné. Si le Logiciel n'est pas lié à l'Ilok ou au compte autorisé de l'Acheteur, ce dernier garantit au Vendeur qu'il n'utilisera plus le Logiciel une fois celui-ci désactivé et qu'il aura été remboursé par le Vendeur.
8.11 Le Vendeur ne garantit pas que l'utilisation du Logiciel se fera sans interruption ni erreur.
8.12 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers l'Acheteur des défauts résultant :
8.12.1 un entretien incorrect ou insuffisant des Marchandises par l'Acheteur ;
8.12.2 l'interfaçage entre les logiciels de l'Acheteur et les Marchandises ;
8.12.3 toute modification ou utilisation abusive des Marchandises ;
8.12.4 l'utilisation des Marchandises dans des conditions environnementales non conformes aux normes raisonnables ;
8.12.5 une préparation ou un entretien inadéquat du lieu où se trouvent les marchandises par l'acheteur ; ou
8.12.6 toute omission, négligence ou manquement de la part de l'Acheteur, de ses employés ou de ses mandataires.
8.13 Toutes les autres conditions, garanties ou autres clauses qui pourraient s'appliquer entre les parties ou être sous-entendues ou intégrées à la présente licence ou à tout contrat accessoire, que ce soit en vertu d'une loi, de la common law ou de toute autre disposition, sont par les présentes exclues, y compris les conditions, garanties ou autres clauses implicites relatives à la qualité satisfaisante, à l'adéquation à l'usage prévu ou à l'exercice d'une compétence et d'une diligence raisonnables.
Services
8.14 Lorsque le Vendeur fournit des Services à l'Acheteur (conformément aux modalités d'une Commande), il s'engage à faire tout son possible pour fournir ces Services avec toute la compétence et le soin requis.
Produits dérivés
8.15 Lorsque le Vendeur fournit des Marchandises à l'Acheteur (conformément aux modalités d'une Commande), ces Marchandises doivent être de qualité satisfaisante et adaptées à l'usage auquel elles sont habituellement destinées.
9 Responsabilité
9.1 Dans les présentes Conditions, les termes « responsabilité » et « responsable » désignent toute responsabilité, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), découlant d'un manquement à une obligation légale, d'une restitution ou de toute autre nature.
9.2 Aucune disposition du présent contrat ne saurait limiter ou exclure la responsabilité du Vendeur en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de sa négligence, ni en cas de fraude, de déclaration frauduleuse ou de toute autre circonstance qui ne peut être exclue en vertu de la loi.
9.3 Sous réserve de la clause 9.2 :
9.3.1 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers l'Acheteur, que ce soit de manière directe, indirecte, particulière ou pour tout préjudice consécutif, pour l'un des cas suivants :
9.3.1.1 le manque à gagner ;
9.3.1.2 perte des économies escomptées ;
9.3.1.3 perte d'opportunités commerciales ;
9.3.1.4 la perte de clientèle ; ou
9.3.1.5 la perte ou la corruption de données ; et
9.3.2 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers l'Acheteur de tout préjudice ou dommage indirect, particulier ou consécutif.
9.4 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers l'Acheteur en cas de retard dans l'exécution ou de manquement à l'une quelconque de ses obligations relatives aux Produits ou aux Services, si ce retard ou ce manquement est imputable à une cause échappant à son contrôle raisonnable. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, sont considérées comme des causes échappant au contrôle raisonnable du Vendeur :
9.4.1 cas de force majeure, explosion, inondation, tempête, incendie ou accident ;
9.4.2 guerre ou menace de guerre, sabotage, insurrection, troubles civils ou réquisition ;
9.4.3 les actes, restrictions, réglementations, arrêtés, interdictions ou mesures de toute nature émanant de toute autorité gouvernementale, parlementaire ou locale ;
9.4.4 réglementations en matière d'importation ou d'exportation ou embargo ;
9.4.5 grèves, lock-out ou autres actions collectives ou conflits sociaux (qu'ils concernent les salariés du Vendeur ou ceux d'un tiers) ;
9.4.6 les difficultés d'approvisionnement en matières premières, en main-d'œuvre, en carburant, en pièces détachées ou en machines ; et 9.4.7 les coupures de courant ou les pannes de machines.
9.5 Si l'Acheteur ou un tiers procède à des réparations, à des opérations d'entretien ou à des modifications sur les Biens ou les Logiciels en violation du présent Contrat :
9.5.1 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers l'Acheteur de toute perte ou de tout dommage résultant, directement ou indirectement, de ces réparations, de cet entretien ou de ces modifications ;
9.5.2 toutes les garanties accordées par le Vendeur concernant les Marchandises ou les Logiciels sont automatiquement annulées ; et
9.5.3 L'acheteur s'engage à indemniser le vendeur pour toutes les réclamations, tous les frais et toutes les responsabilités encourus par ce dernier à la suite de ces réparations, de cet entretien ou de ces modifications.
9.6 Sous réserve des clauses 9.2, 9.3, 9.4 et 9.5 ci-dessus, la responsabilité totale du Vendeur au titre du présent Contrat ne saurait excéder le prix payé par l'Acheteur au Vendeur, que ce dernier a reçu en totalité et en fonds disponibles, pour les Produits et Services.
10. Indemnisation
10.1 Si une réclamation est formulée à l'encontre de l'Acheteur au motif que les Produits enfreignent, ou que leur utilisation ou leur revente enfreint, un brevet, un droit d'auteur, un droit sur un dessin ou modèle, une marque ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle d'un tiers, le Vendeur indemnisera l'Acheteur de toutes les pertes, dommages, frais et dépenses qui lui sont imposés ou qu'il encourt en rapport avec cette réclamation, ou qu'il a payés ou accepté de payer en règlement de celle-ci, à condition que :
10.1.1 le Vendeur se voit confier le contrôle total de toute procédure ou négociation relative à une telle réclamation ;
10.1.2 dès qu'il a connaissance de la réclamation, l'Acheteur doit en informer immédiatement le Vendeur et lui apporter toute l'aide raisonnable nécessaire dans le cadre de toute procédure ou négociation de ce type ;
10.1.3 Sauf en vertu d'une sentence arbitrale définitive, l'Acheteur ne doit pas régler ni accepter une telle réclamation, ni transiger sur une telle procédure sans le consentement du Vendeur (qui ne doit pas être refusé sans motif valable) ;
10.1.4 L'Acheteur s'abstiendra de tout acte susceptible de rendre caduque toute police d'assurance ou couverture d'assurance dont il pourrait bénéficier en rapport avec une telle violation, et la présente indemnisation ne s'appliquera pas dans la mesure où l'Acheteur obtient le remboursement de sommes au titre d'une telle police ou couverture (ce à quoi l'Acheteur s'efforcera de parvenir) ;
10.1.5 Le Vendeur aura droit à tous les dommages-intérêts et frais (le cas échéant) accordés en faveur de l'Acheteur, qui sont dus par une autre partie ou dont le paiement a été convenu avec le consentement de l'Acheteur (ce consentement ne pouvant être refusé sans motif valable) au titre d'une telle réclamation ; l'Acheteur devra en conséquence en rendre compte au Vendeur ;
10.1.6 sans préjudice des obligations qui incombent à l'Acheteur en vertu du droit commun, le Vendeur est en droit d'exiger de l'Acheteur qu'il prenne les mesures que le Vendeur peut raisonnablement exiger afin d'atténuer ou de réduire les pertes, dommages, coûts ou dépenses pour lesquels le Vendeur est tenu d'indemniser l'Acheteur en vertu de la présente clause ; et
10.1.7 Si une réclamation est formulée à l'encontre de l'Acheteur en raison d'une adaptation, d'une modification ou d'un ajout apporté aux Marchandises, l'Acheteur n'aura aucune responsabilité envers le Vendeur.
11. Logiciels et droits de propriété intellectuelle
11.1 L'Acheteur dispose d'une licence non exclusive lui permettant d'utiliser le Logiciel à des fins normales et conformes à sa destination, y compris pour faire fonctionner les Biens auxquels il est destiné.
11.2 Lorsque le logiciel fait l'objet d'une licence accordée à l'acheteur, les dispositions suivantes s'appliquent :
11.2.1 Lorsque le logiciel est acheté moyennant un paiement intégral initial, l'acheteur se voit octroyer une licence perpétuelle d'utilisation du logiciel, qui prend effet immédiatement après le paiement des frais de licence correspondants ;
11.2.2 Lorsque le Logiciel est concédé sous licence dans le cadre d'un abonnement, il reste à tout moment la propriété exclusive du Vendeur ou du propriétaire concerné. L'Acheteur n'acquiert en aucun cas la propriété ou les droits d'auteur sur ce Logiciel ; il se voit plutôt accorder une licence limitée, non exclusive et à durée déterminée, lui permettant d'utiliser le Logiciel uniquement pendant la durée de l'abonnement ;
11.2.3 Lorsque le Logiciel fait l'objet d'une licence de type « location avec option d'achat », il reste la propriété du Vendeur ou du tiers propriétaire concerné (et l'Acheteur se voit accorder une licence d'utilisation limitée, non exclusive et à durée déterminée) jusqu'à ce que l'Acheteur ait intégralement réglé le prix du Logiciel, après quoi il se voit accorder une licence d'utilisation à perpétuité ;
11.2.4 L'utilisation du Logiciel est soumise aux conditions générales qui l'accompagnent, telles qu'énoncées dans le Contrat de licence d'utilisateur final, dont une copie est disponible à l'adresse https://www.solidstatelogic.com/legal/general-end-user-license-agreement.
En cas de conflit, les dispositions du contrat de licence d'utilisateur final s'appliquent ;
11.2.5 L'Acheteur reconnaît que tous les brevets, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, relatifs au Logiciel restent la propriété exclusive du Vendeur ou du tiers propriétaire concerné, et l'Acheteur s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité du Logiciel ainsi que de l'ensemble du savoir-faire et des secrets d'affaires qui y sont incorporés, et à ne pas copier ou reproduire, ni permettre la copie ou la reproduction de ceux-ci par quelque moyen que ce soit ; et
11.2.6 L'Acheteur s'engage à ne pas modifier, développer ou adapter quelque partie ou élément que ce soit du Logiciel sans l'accord écrit préalable du Vendeur.
11.3 L'Acheteur reconnaît que l'utilisation des Produits est subordonnée à l'acceptation et à l'adhésion aux conditions du Contrat de licence d'utilisateur final, et que cette acceptation et cette adhésion sont signifiées par l'utilisation des Produits par l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à ne pas utiliser les Produits s'il n'accepte pas les conditions du Contrat de licence d'utilisateur final.
12. Insolvabilité de l'acheteur
12.1 La présente clause s'applique si :
12.1.1 l'Acheteur conclut un accord à l'amiable avec ses créanciers, fait l'objet d'une ordonnance de mise sous administration judiciaire ou (s'il s'agit d'un particulier ou d'une entreprise) est déclaré en faillite, ou (s'il s'agit d'une société) est mis en liquidation (à l'exception d'une fusion ou d'une restructuration) ;
12.1.2 un créancier gagiste prend possession des biens ou des actifs de l'Acheteur, ou si un séquestre ou un administrateur est désigné pour les gérer ;
12.1.3 l'Acheteur cesse, ou menace de cesser, ses activités commerciales, ou fait l'objet d'une procédure judiciaire en raison de dettes ; ou
12.1.4 le Vendeur a des raisons de craindre que l'un des événements
mentionné ci-dessus est sur le point de se produire à l'égard de l'acheteur et en informe ce dernier
en conséquence.
12.2 Si la présente clause s'applique, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le Vendeur, celui-ci est en droit de résilier le présent Contrat, en tout ou en partie, ou de suspendre toute livraison ultérieure au titre dudit Contrat, sans encourir aucune responsabilité envers l'Acheteur ; de plus, si les Biens ou Marchandises ont été livrés mais n'ont pas été payés, le prix devient immédiatement exigible et payable, nonobstant tout accord ou arrangement contraire antérieur.
13. Conditions d'exportation
13.1 Dans les présentes Conditions, le terme « Incoterms » désigne les règles internationales d'interprétation des termes commerciaux de la Chambre de commerce internationale en vigueur à la date de conclusion du présent Contrat. Sauf indication contraire du contexte, tout terme ou expression défini ou auquel une signification particulière est attribuée par les dispositions des Incoterms a la même signification dans les présentes Conditions ; toutefois, en cas de conflit entre les dispositions des Incoterms et celles des présentes Conditions, ces dernières prévaudront.
13.2 Lorsque les marchandises sont fournies en vue de leur exportation depuis le Royaume-Uni, les dispositions de la présente clause 13 s'appliquent (sous réserve de toute condition particulière convenue par écrit entre l'acheteur et le vendeur), nonobstant toute autre disposition des présentes conditions.
13.3 L'Acheteur est tenu de se conformer à toute législation ou réglementation régissant l'importation des Produits ou des Services dans le pays de destination et d'acquitter les droits de douane y afférents.
13.4 Sauf accord écrit contraire entre l'Acheteur et le Vendeur, les Biens et Marchandises seront livrés selon les Incoterms FCA et le Vendeur n'aura aucune obligation de notifier l'Acheteur conformément à l'article 32, paragraphe 3, de la loi de 1979 sur la vente de marchandises.
13.5 Le paiement de toutes les sommes dues au Vendeur s'effectuera par lettre de crédit irrévocable ouverte par l'Acheteur en faveur du Vendeur et confirmée par une banque de Londres acceptée par le Vendeur ou, si le Vendeur y a consenti par écrit au plus tard lors de l'acceptation de la commande de l'Acheteur, par l'acceptation par l'Acheteur et la remise au Vendeur d'une lettre de change tirée sur l'Acheteur et payable soit à 30, 60 ou 90 jours (ou selon ce qui a été convenu par écrit) après vue à l'ordre du Vendeur auprès de la succursale de la National Westminster Bank en Angleterre qui sera indiquée sur la lettre de change. L'Acheteur prendra en charge tous les frais et dépenses bancaires. L'acceptation de toute lettre de change avant la date de paiement constitue une condition essentielle du présent Contrat
14. Respect des lois et des politiques
Généralités
14.1 L'Acheteur doit, à ses propres frais, se conformer à l'ensemble des lois et réglementations relatives à ses activités dans le cadre du présent Contrat, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre, ainsi qu'à toutes les conditions qui lui sont imposées par les licences, enregistrements, autorisations et agréments applicables.
Conditions générales du vendeur
14.2 L'Acheteur s'engage à respecter à tout moment les politiques du Vendeur, accessibles via ce lien : https://audiotonix.com/responsibility/
Sanctions
14.3 L'Acheteur garantit, déclare et s'engage à ce que ni lui-même ni ses sociétés affiliées ne fassent l'objet de sanctions ou de restrictions, et qu'ils ne soient pas situés dans un pays ou un territoire soumis à de telles sanctions ou restrictions, ni n'y exercent d'activités commerciales en rapport avec le présent Contrat.
14.4. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose, le Vendeur peut résilier le présent Contrat ou toute partie de celui-ci sans encourir aucune responsabilité envers l'Acheteur si ce dernier enfreint la présente clause 14 ; si les Produits ou Services ont été livrés ou fournis mais n'ont pas été payés, le prix devient immédiatement exigible et payable, nonobstant tout accord ou arrangement contraire antérieur.
15. Contrats de commande spéciale
Les conditions générales suivantes s'appliquent à tout achat de biens ou
matériel provenant du Vendeur lorsque la commande est désignée comme une commande spéciale (« Commande spéciale »).
15.1 Le Vendeur ou ses représentants désignés livreront les Marchandises dans les locaux de l'Acheteur. L'Acheteur prendra en charge et paiera tous les frais d'installation des Marchandises et se chargera de tous les travaux nécessaires à cet effet.
15.2 Le prix des Marchandises doit être réglé par l'Acheteur par versements échelonnés, conformément aux modalités indiquées par écrit dans le devis ou dans la confirmation de commande du Vendeur.
15.3 Le Vendeur soumettra les Marchandises à ses essais en usine habituels avant leur livraison à l'Acheteur. Sur demande, le Vendeur fournira à l'Acheteur des copies du cahier des charges relatif aux essais en usine ainsi qu'un certificat attestant que les Marchandises ont satisfait à ces essais. L'Acheteur ou son représentant habilité peut assister aux essais en usine.
15.4 Si les parties en conviennent par écrit, le Vendeur ou son représentant désigné se rendra dans les locaux de l'Acheteur dans un délai raisonnable après l'installation des Marchandises par ce dernier et soumettra les Marchandises à des essais de mise en service afin de vérifier qu'elles sont en bon état de fonctionnement. Le Vendeur remettra à l'Acheteur des copies du cahier des charges et des résultats des essais de mise en service. L'Acheteur ou son représentant autorisé peut assister aux essais de mise en service.
15.5 La mise en service des Marchandises s'entend du fonctionnement stable du matériel et des logiciels composant les Marchandises au moment de la mise en service. Elle exclut expressément toute fonctionnalité logicielle qui pourrait être prévue pour une livraison ultérieure à l'Acheteur. Elle exclut expressément toute garantie que le logiciel sera exempt de « bogues ».
15.6 Dans les cas visés à la clause 15.4, dès lors que les Marchandises auront passé avec succès les essais de mise en service, comme certifié par le Vendeur, elles seront réputées acceptées par l'Acheteur. L'Acheteur s'acquittera alors immédiatement de toute somme due au titre du plan de paiement échelonné tel que défini dans le devis ou dans la confirmation de commande du Vendeur.
15.7 Si le Vendeur est empêché d'exécuter ses obligations (y compris les essais de travaux ou de mise en service) ou subit un retard dans cette exécution en raison d'un acte ou d'une omission de l'Acheteur, ce dernier devra verser au Vendeur le prix des Marchandises comme si les essais concernés avaient été effectués, ainsi que tous les frais, charges et pertes raisonnables subis par le Vendeur de ce fait, y compris, sans s'y limiter, les frais de stockage et d'assurance des Marchandises.
16. Généralités
16.1 Toute notification que l'une des parties est tenue ou autorisée à adresser à l'autre partie en vertu des présentes Conditions doit être faite par écrit et adressée à cette autre partie à son siège social ou à son établissement principal, ou à toute autre adresse qui aura été communiquée, au moment pertinent, à la partie émettrice de la notification conformément à la présente disposition.
16.2 Aucune renonciation de la part du Vendeur à faire valoir un manquement de l'Acheteur aux dispositions du présent Contrat ne saurait être considérée comme une renonciation à faire valoir tout manquement ultérieur à cette même disposition ou à toute autre disposition.
16.3 Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par une autorité compétente, la validité des autres dispositions des présentes Conditions ainsi que celle de la partie restante de la disposition en question n'en sera pas affectée.
16.4 Le Vendeur est en droit de céder, de transférer, de grever, de détenir en fiducie pour le compte de toute personne et de disposer de toute autre manière de ses droits découlant du présent Contrat, ainsi que de sous-traiter toute obligation qui lui incombe en vertu du présent Contrat, moyennant notification écrite adressée à l'Acheteur. L'Acheteur n'est pas autorisé à céder, transférer, grever, détenir en fiducie pour le compte de quiconque ou disposer de quelque autre manière que ce soit de ses droits au titre du présent Contrat, ni à sous-traiter ses obligations au titre du présent Contrat.
16.5 Les parties n'ont pas l'intention de permettre à quiconque autre qu'elles-mêmes de faire valoir une disposition du présent contrat en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers).
16.6 Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tout accord ou arrangement antérieur concernant son objet. Aucune des parties n'a conclu le présent contrat en se fondant sur une déclaration ou une affirmation qui n'y est pas expressément mentionnée. Aucune disposition de la présente clause ne saurait être interprétée comme limitant ou excluant la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
16.7 Les deux parties s'engagent à :
16.7.1 reconnaissent que, dans le cadre du présent contrat, elles peuvent avoir connaissance des secrets d'affaires et/ou des informations confidentielles ou exclusives de l'autre partie. Toutes les informations appartenant à une partie ou la concernant, y compris celles relatives aux plans d'affaires, aux clients, aux fournitures, aux services, à la propriété intellectuelle et aux résultats financiers, qui sont portées à la connaissance de l'autre partie à la suite de la conclusion ou de l'exécution du présent contrat, et qui sont désignées comme confidentielles par la partie qui les divulgue ou qui, de par leur nature, sont manifestement confidentielles, constituent des « informations confidentielles » ;
16.7.2 de ne pas utiliser les informations confidentielles à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été fournies en vertu du présent contrat et s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie à ses employés qui n’ont pas besoin d’en prendre connaissance, ainsi qu’à empêcher leur divulgation à tout tiers ou leur accès par celui-ci sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, sauf à ses conseillers professionnels ou lorsque la loi ou toute autorité légale ou réglementaire l’exige ; et
16.7.3 faire preuve d’une diligence raisonnable, qui ne sera en aucun cas inférieure à celle dont fait preuve la partie destinataire pour protéger ses propres informations confidentielles, afin de préserver la confidentialité de toutes ces informations et de veiller à ce que ses employés et mandataires en fassent de même. Cette obligation subsistera après la résiliation du présent Contrat pendant une période de 5 ans ou, en ce qui concerne un élément particulier d'information confidentielle, jusqu'à ce que cet élément d'information confidentielle tombe dans le domaine public, sauf en cas de manquement de la part de la partie destinataire.
16.8 Aucune modification des présentes Conditions n'aura force obligatoire à moins d'avoir été convenue par écrit entre les représentants habilités de l'Acheteur et du Vendeur.
16.9 Toutes les clauses qui, expressément ou implicitement, survivent au présent contrat continueront de s'appliquer par la suite, y compris les clauses 4, 5 et 9.
16.10 Le présent contrat est régi par le droit anglais et gallois, et les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles pour le règlement de tout litige découlant du présent contrat ou s'y rapportant.
DEUXIÈME PARTIE – VENTES AU DÉTAIL
VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE LA CLAUSE 12, QUI LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD, AINSI QUE DE LA CLAUSE 8.4, QUI SUPPRIME VOTRE DROIT D'ANNULER POUR RAISONS DE CONVENANCE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES.
Ces conditions
1. Champ d'application des présentes conditions. Les présentes conditions générales régissent la fourniture de produits que nous vous proposons, qu'il s'agisse de biens ou de contenus numériques. Veuillez noter que lorsque vous devez télécharger depuis notre site web un logiciel indispensable à l'utilisation et au bon fonctionnement des biens que nous vous vendons, ce logiciel est désigné sous le terme de « logiciel intégré ». Le logiciel intégré fait partie intégrante des biens : toute référence aux « biens » désigne donc également le logiciel intégré, sauf indication contraire dans les présentes conditions.
Tout logiciel qui n'est pas un logiciel intégré est désigné sous le nom de « contenu numérique ».
Dans les présentes conditions, les logiciels et les contenus numériques sont désignés collectivement sous le terme « logiciels ».
1.2 Le logiciel vous est concédé sous licence ; vous n’en êtes donc pas propriétaire. Tout logiciel pour lequel vous nous avez versé une somme et que vous téléchargez depuis notre site web ne vous est pas vendu : il vous est concédé sous licence selon les conditions du Contrat de licence d’utilisateur final, dont une copie est disponible à l’adresse https://audiotonix.com/general-terms-of-use/ (« Contrat de licence d’utilisateur final »). Votre utilisation de tout logiciel, qu'il s'agisse d'un logiciel intégré ou d'un contenu numérique, est soumise à votre acceptation des conditions du Contrat de licence d'utilisateur final. Vous vous engagez à ne pas télécharger ni utiliser de logiciel si vous n'acceptez pas d'être lié par les conditions du Contrat de licence d'utilisateur final.
Lorsque vous téléchargez ou utilisez un logiciel, vous acceptez implicitement les conditions du contrat de licence d'utilisateur final. Nous vous invitons donc à lire attentivement les conditions du contrat de licence d'utilisateur final avant de passer commande et avant de télécharger tout logiciel.
1.3 Pourquoi vous devriez lire les présentes conditions générales. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant de nous envoyer votre commande. Elles vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons les produits, comment vous et nous pouvons modifier ou résilier le contrat, la marche à suivre en cas de problème, ainsi que d'autres informations importantes. Si vous pensez qu'il y a une erreur dans les présentes conditions générales, veuillez nous contacter pour en discuter.
2. Informations nous concernant et comment nous contacter:
2.1 Qui sommes-nous? Nous sommes Solid State Logic plc, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles. Notre numéro d'enregistrement est le 05356783 et notre siège social est situé au 25 Spring Hill Road, Begbroke, OX5 1RU. Notre numéro de TVA est le GB862069123.
2.2 Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter en appelant notre service clientèle au +44 (0)1865 842 300, en nous écrivant à l'adresse de notre siège social (voir clause 2.1) ou en nous envoyant un e-mail à support@solidstatelogic.com
2.3 Comment nous pouvons vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou par écrit, à l'adresse e-mail ou postale que vous nous avez fournie lors de votre commande.
2.4 Le terme « par écrit » inclut les courriels. Lorsque nous utilisons les termes « par écrit » ou « écrit » dans les présentes conditions, cela inclut les courriels.
3. Notre contrat avec vous
3.1 Âge minimum requis pour passer une commande. Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour acheter des produits ou des logiciels chez nous.
3.2 Comment nous acceptons votre commande. Nous acceptons votre commande dès que nous vous envoyons un e-mail de confirmation ; c'est à ce moment-là qu'un contrat est conclu entre vous et nous. Si vous commandez des produits ou des logiciels via notre site web, le contrat est conclu dès que vous cliquez sur le bouton « Valider la commande ». Nous vous enverrons un e-mail de confirmation pour valider la vente.
3.3 Si nous ne pouvons pas accepter votre commande. Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, nous vous en informerons et ne vous facturerons pas le produit. Cela peut être dû à une rupture de stock, à des contraintes imprévues sur nos ressources que nous n'avons pas pu raisonnablement anticiper, à une erreur dans le prix ou la description du produit, ou encore à notre incapacité à respecter le délai de livraison que vous avez indiqué.
3.4 Votre numéro de commande. Nous attribuerons un numéro de commande à votre commande et vous le communiquerons lors de l'acceptation de celle-ci. Il nous sera utile que vous nous indiquiez ce numéro chaque fois que vous nous contacterez au sujet de votre commande.
4. Nos produits
4.1 Les produits peuvent présenter de légères différences par rapport aux photos. Les images des produits figurant sur notre site web sont fournies à titre indicatif uniquement. Bien que nous ayons tout mis en œuvre pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons garantir que l'affichage des couleurs sur votre appareil reflète fidèlement la couleur réelle des produits. Vos produits peuvent présenter de légères différences par rapport à ces images.
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5. Vos droits de modification
Si vous souhaitez modifier le produit que vous avez commandé, veuillez nous contacter. Nous vous indiquerons si cette modification est possible. Si tel est le cas, nous vous informerons de toute modification du prix du produit, des délais de livraison ou de tout autre élément qui pourrait être nécessaire à la suite de la modification que vous avez demandée, et nous vous demanderons de confirmer si vous souhaitez procéder à cette modification. Si nous ne pouvons pas effectuer la modification ou si les conséquences de celle-ci sont inacceptables pour vous, vous pouvez résilier le contrat (voir clause 8 – Vos droits de résiliation du contrat).
6. Notre droit d'apporter des modifications
6.1 Modifications mineures apportées aux produits. Nous pouvons modifier le produit :
6.1.1 afin de tenir compte des modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires applicables ; et
6.1.2 pour apporter des modifications techniques mineures et des améliorations, par exemple afin de remédier à une faille de sécurité.
Ces modifications n'auront aucune incidence sur votre utilisation du produit.
6.2 Mises à jour logicielles. Nous pouvons vous demander de mettre à jour un logiciel, à condition que, s'il s'agit d'un logiciel intégré, cette mise à jour n'altère pas l'utilisation ou les fonctionnalités de votre produit, et que, s'il s'agit d'un contenu numérique, celui-ci corresponde toujours à la description que nous vous avons fournie avant votre achat.
7. Livraison des produits
7.1 Frais de livraison. Les frais de livraison des marchandises seront ceux qui vous sont indiqués sur notre site web ou (le cas échéant) ceux mentionnés dans la commande.
7.2 Quand livrerons-nous les produits?
7.2.1 Si les produits sont des biens. Si les produits sont des biens, nous vous les livrerons dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle nous avons accepté votre commande. Si vous devez télécharger un logiciel indispensable au fonctionnement du produit, il vous appartient de choisir le moment du téléchargement, et le délai de 30 jours ne s'applique pas à ce téléchargement.
7.2.2. Si le produit correspond à un achat ponctuel de contenu numérique téléchargé via notre site web, nous mettrons ce contenu à votre disposition pour téléchargement dès que nous aurons validé votre commande.
7.3 Nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de notre volonté. Si la livraison de nos produits est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser les effets de ce retard. Dans cette mesure, nous ne serons pas responsables des retards causés par cet événement, mais s'il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour résilier le contrat et obtenir le remboursement des produits que vous avez payés mais non reçus.
7.4 Si vous n'êtes pas chez vous au moment de la livraison. Si personne n'est présent à votre adresse pour réceptionner la livraison et que les produits ne peuvent pas être déposés dans votre boîte aux lettres, nous vous laisserons un avis de passage vous indiquant comment reprogrammer la livraison ou retirer les produits dans un point de retrait local.
7.5 Si vous ne fixez pas de nouvelle date de livraison. Si vous ne venez pas retirer les produits chez nous comme convenu ou si, après un échec de livraison à votre domicile, vous ne fixez pas de nouvelle date de livraison ni ne venez les retirer à un point de retrait, nous vous contacterons pour obtenir des instructions supplémentaires et pourrons vous facturer les frais de stockage ainsi que les éventuels frais de livraison supplémentaires. Si, malgré tous nos efforts raisonnables, nous ne parvenons pas à vous contacter ni à fixer une nouvelle date de livraison ou de retrait, nous pourrons résilier le contrat.
7.6 Vos droits en cas de retard de livraison. Vous disposez de droits légaux en cas de retard de livraison. Si nous ne respectons pas le délai de livraison prévu, vous pouvez résilier le contrat avec effet immédiat si l'une des conditions suivantes s'applique :
7.6.1 nous avons refusé de livrer les marchandises ;
7.6.2 le respect du délai de livraison était essentiel (compte tenu de toutes les circonstances pertinentes) ; ou
7.6.3 vous nous avez indiqué, avant que nous acceptions votre commande, que la livraison dans les délais impartis était indispensable.
7.7 Fixation d'un nouveau délai de livraison. Si vous ne souhaitez pas considérer le contrat comme résilié immédiatement, ou si vous n'avez pas le droit de le faire en vertu de la clause 7.6, vous pouvez nous fixer un nouveau délai de livraison, qui doit être raisonnable, et vous pouvez considérer le contrat comme résilié si nous ne respectons pas ce nouveau délai.
7.8 Résiliation du contrat pour retard de livraison. Si vous décidez de considérer le contrat relatif à une commande comme résilié pour cause de retard de livraison en vertu de la clause 7.6 ou de la clause 7.7, vous pouvez annuler votre commande pour l’un quelconque des articles ou refuser les articles faisant partie de cette même commande qui ont été livrés. Si vous le souhaitez, vous pouvez refuser ou annuler une partie de cette même commande pour certains de ces produits (et non tous), à moins que le fait de les séparer ne réduise considérablement leur valeur. Nous vous rembourserons alors toutes les sommes que vous nous avez versées pour ces produits annulés et leur livraison. Si les produits vous ont été livrés, vous devez soit nous les renvoyer par la poste, soit (s'ils ne peuvent pas être envoyés par la poste) nous permettre de venir les récupérer chez vous. Veuillez appeler le service client ou nous envoyer un e-mail (voir les coordonnées à la clause 2.2), et consulter notre site web pour obtenir une étiquette de retour ou organiser un enlèvement.
7.9 Moment à partir duquel vous devenez responsable des marchandises. Un produit considéré comme une marchandise relève de votre responsabilité à partir du moment où nous le livrons à l'adresse que vous nous avez indiquée.
7.10 Quand vous devenez propriétaire des biens. Vous devenez propriétaire d'un produit (considéré comme un bien) dès que nous avons reçu le paiement intégral. Veuillez toutefois noter que vous ne devenez pas propriétaire des logiciels que nous vous fournissons, qu'il s'agisse de logiciels intégrés ou de contenus numériques : tout logiciel que nous vous fournissons vous est concédé sous licence conformément aux conditions du contrat de licence d'utilisateur final.
7.11 Que se passera-t-il si vous ne nous fournissez pas les informations requises? Nous pouvons avoir besoin de certaines informations de votre part afin de pouvoir vous livrer les produits, par exemple votre adresse de livraison. Si vous ne nous fournissez pas ces informations dans un délai raisonnable après notre demande, ou si vous nous fournissez des informations incomplètes ou erronées, nous pourrons soit résilier le contrat (et la clause [Erreur ! Source de référence introuvable. ] s'appliquera) ou facturer un supplément d'un montant raisonnable pour nous indemniser du surcroît de travail qui en résulte. Nous ne serons pas responsables d'un retard de livraison ou de la non-livraison d'une partie des produits si cela est dû au fait que vous ne nous avez pas fourni les informations dont nous avons besoin dans un délai raisonnable après notre demande.
7.12 Motifs pour lesquels nous pouvons suspendre la fourniture de produits à votre intention. Nous pouvons être amenés à suspendre la fourniture d'un produit afin de :
7.12.1 résoudre des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ;
7.12.2 mettre à jour le produit afin de tenir compte des modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires applicables ;
7.12.3 apporter au produit les modifications que nous vous avons notifiées (voir clause 6).
7.13 Nous pouvons également révoquer votre licence d'utilisation du logiciel si vous n'avez pas réglé le prix d'un produit. Nous pouvons révoquer votre licence d'utilisation de notre logiciel. Dans ce cas, tous les droits qui vous ont été accordés en vertu de notre licence d'utilisateur final prendront fin ; vous devrez cesser toute activité autorisée par ladite licence et détruire toutes les copies de notre logiciel ainsi que tous ses composants se trouvant en votre possession.
8. Vos droits de résiliation du contrat
8.1 Vous pouvez résilier votre contrat avec nous à tout moment. Vos droits en cas de résiliation dépendent du produit que vous avez acheté, de son état, de la qualité de notre prestation et du moment où vous décidez de résilier le contrat :
8.1.1. Si le produit que vous avez acheté est défectueux ou ne correspond pas à sa description, vous pouvez avoir le droit de résilier le contrat ( ou de faire réparer ou remplacer le produit, ou d'obtenir un remboursement partiel ou intégral) ; voir la clause 11 ;
8.1.2 Si vous souhaitez résilier le contrat en raison d'une action que nous avons entreprise ou d'une mesure que nous vous avons annoncée, veuillez vous reporter à la clause 8.2 ;
8.1.3 Si vous avez simplement changé d'avis concernant le produit, veuillez vous reporter à la clause 8.3. Vous pourriez obtenir un remboursement si vous vous trouvez encore dans le délai de rétractation, mais celui-ci pourra faire l'objet de retenues et vous devrez prendre en charge les frais de retour des marchandises ;
8.1.4 Dans tous les autres cas (si nous ne sommes pas en faute et qu'il n'existe aucun droit de rétractation), veuillez vous reporter à la clause 8.6.
8.1.5 Si vous résiliez le contrat relatif à un module complémentaire acheté qui est soumis à une licence accessible via un compte I-LOK ou un compte d'autorisation, nous accéderons à votre compte I-LOK ou à votre compte d'autorisation afin de désactiver le logiciel et nous vous rembourserons le montant payé pour cette licence.
8.1.6 Si vous achetez un module complémentaire accessible en dehors d'un compte iLok ou d'un compte d'autorisation et que vous résiliez le contrat s'y rapportant, vous vous engagez à cesser d'utiliser le Logiciel dès sa désactivation.
8.2 Résiliation du contrat en raison d'une action que nous avons commise ou que nous sommes sur le point de commettre. Si vous résiliez le contrat pour l'une des raisons énoncées aux clauses 8.2.1 à 8.2.4 ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement les produits qui n'ont pas été fournis ; vous pourriez également avoir droit à une indemnisation. Ces raisons sont les suivantes :
8.2.1 nous vous avons signalé une erreur dans le prix ou la description du produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez pas poursuivre votre commande ;
8.2.2 il existe un risque que la livraison des produits soit considérablement retardée en raison d'événements indépendants de notre volonté ;
8.2.3 nous avons suspendu la fourniture des produits pour des raisons techniques, ou nous vous informons que nous allons les suspendre pour des raisons techniques, dans chaque cas pour une durée supérieure à 30 jours ; ou
8.2.4 vous disposez d'un droit légal de résilier le contrat en raison d'un manquement de notre part, notamment en cas de retard de livraison (voir clause 7.6).
8.3 Exercice de votre droit de rétractation – « délai de réflexion ». Pour la plupart des produits achetés en ligne, vous disposez d'un droit légal de rétractation de 14 jours et pouvez obtenir un remboursement. Ces droits sont expliqués plus en détail dans les présentes conditions générales.
8.4 Cas dans lesquels vous ne pouvez pas vous rétracter. Vous ne pouvez pas vous rétracter dans les cas suivants :
8.4.1 les contenus numériques après que vous avez commencé à les télécharger ou à les visionner en streaming – veuillez noter que si vous téléchargez un logiciel faisant partie intégrante d'un produit que vous nous avez acheté pendant le délai de rétractation, vous ne perdez pas votre droit de retourner les marchandises ; et
8.4.2 les enregistrements audio ou vidéo scellés ou les logiciels informatiques scellés (à l'exception des logiciels intégrés), dès lors que ces produits ont été descellés après leur réception.
8.5 Combien de temps ai-je pour changer d'avis ? Le délai dont vous disposez dépend de ce que vous avez commandé et du mode de livraison :
8.5.1 Avez-vous acheté des biens ? Si oui, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour où vous (ou une personne désignée par vous) avez reçu les biens, sauf si vos biens ont été livrés en plusieurs fois à des dates différentes. Dans ce cas, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous (ou une personne que vous avez désignée) avez reçu la dernière livraison pour changer d'avis concernant les produits. Lorsque vous avez acheté des produits pour lesquels vous devez télécharger un logiciel intégré, le délai de 14 jours court à compter de la date de livraison des produits auxquels il se rapporte.
8.5.2 Avez-vous acheté du contenu numérique ? Si oui, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons accepté votre commande. Toutefois, vous perdrez votre droit de rétractation dès que vous aurez commencé à télécharger ou à visionner le contenu numérique.
8.6 Résiliation du contrat en l'absence de faute de notre part et en l'absence de droit de rétractation. Même si nous n'avons commis aucune faute et que vous ne disposez pas d'un droit de rétractation (voir clause 8.1), vous pouvez néanmoins résilier le contrat avant son exécution, mais vous devrez peut-être nous verser une indemnité. Un contrat est considéré comme exécuté dans les cas suivants :
8.6.1 les marchandises dès que le produit a été livré et payé ; ou
8.6.2 les contenus numériques lorsque le produit a été téléchargé et payé.
Si vous souhaitez résilier un contrat avant son terme, sans que cela soit de notre faute et sans que vous ayez changé d'avis, il vous suffit de nous contacter pour nous en informer. Le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons toute somme que vous avez versée pour des produits non livrés ; toutefois, nous pourrons déduire de ce remboursement (ou, si vous n'avez pas versé d'acompte, vous facturer) une indemnité raisonnable correspondant aux coûts nets que nous aurons engagés du fait de votre résiliation du contrat.
8.7 Comment résilier le contrat conclu avec nous (y compris si vous avez changé d'avis)
8.7.1 Nous informer de votre souhait de résilier le contrat. Pour résilier le contrat qui nous lie, veuillez nous en informer en procédant de l'une des manières suivantes :
8.7.2 Par téléphone ou par e-mail. Appelez le service clientèle ou envoyez-nous un e-mail (vous trouverez nos coordonnées à la clause 2.2). Veuillez indiquer votre nom, votre adresse postale, les détails de la commande et, si possible, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
8.7.3 En ligne. Remplissez le formulaire disponible sur notre site web.
8.7.4 Par courrier. Vous pouvez soit remplir et nous envoyer le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions (voir ci-dessous), soit simplement nous écrire à l'adresse indiquée à la clause 2.2 (en précisant les détails de votre achat, la date de votre commande ou de réception, ainsi que votre nom et votre adresse).
8.8 Retour des marchandises après résiliation du contrat. Si vous résiliez le contrat pour quelque raison que ce soit après que les marchandises vous ont été expédiées ou que vous les avez reçues, vous devez nous les renvoyer. Vous devez soit nous les renvoyer par la poste à l'adresse indiquée à la clause 2.2, soit (si elles ne peuvent pas être envoyées par la poste) nous permettre de venir les récupérer chez vous. Veuillez appeler le service clientèle ou nous envoyer un e-mail (coordonnées fournies à la clause 2.2) pour obtenir une étiquette de retour ou organiser l'enlèvement. Si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez renvoyer les marchandises dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de votre souhait de résilier le contrat.
8.9 Dans quels cas prenons-nous en charge les frais de retour? Nous prenons en charge les frais de retour :
8.9.1 si les marchandises sont défectueuses ou ne correspondent pas à leur description ; ou
8.9.2 si vous résiliez le contrat parce que nous vous avons informé d'une modification prochaine du produit ou des présentes conditions, d'une erreur dans le prix ou la description, d'un retard de livraison dû à des événements indépendants de notre volonté, ou parce que vous disposez d'un droit légal de le faire en raison d'une faute de notre part.
Dans tous les autres cas (y compris lorsque vous exercez votre droit de rétractation), les frais de retour sont à votre charge.
8.10 Frais liés à l'enlèvement. Si les frais de retour sont à votre charge et que nous venons chercher le produit chez vous, nous vous facturerons le coût direct que nous engageons pour cet enlèvement.
8.11 Modalités de remboursement. Nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour les produits, frais de livraison compris (le cas échéant), via le moyen de paiement que vous avez utilisé. Toutefois, nous pouvons procéder à des déductions sur le montant du remboursement, comme indiqué ci-dessous.
8.12 Déductions sur les remboursements en cas d'exercice de votre droit de rétractation. Si vous exercez votre droit de rétractation :
8.12.1 Nous pouvons réduire le montant du remboursement du prix (hors frais de livraison) afin de tenir compte de toute dépréciation des marchandises, si celle-ci résulte d'une manipulation de votre part qui n'aurait pas été autorisée en magasin. Si nous vous remboursons le prix payé avant d'avoir pu inspecter les marchandises et que nous constatons par la suite que vous les avez manipulées de manière inacceptable, vous devrez nous verser une somme appropriée.
8.12.2 Le montant maximal du remboursement des frais de livraison correspondra au coût de la formule de livraison la moins chère que nous proposons. Par exemple, si nous proposons la livraison d'un produit sous 3 à 5 jours à un certain prix, mais que vous choisissez de le faire livrer sous 24 heures à un prix plus élevé, nous ne vous rembourserons que le montant que vous auriez payé pour la formule de livraison la moins chère.
8.13 Délai de remboursement. Nous procéderons aux remboursements qui vous sont dus dans les meilleurs délais. Si vous exercez votre droit de rétractation :
8.13.1 Si les produits sont des biens matériels et que nous ne vous avons pas proposé de les récupérer, votre remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu le produit que vous nous avez renvoyé ou, si cette date est antérieure, à compter de la date à laquelle vous nous aurez fourni la preuve que vous nous avez renvoyé le produit. Pour savoir comment nous renvoyer un produit, veuillez vous reporter aux clauses 8.8 et 2.2.
8.13.2 Dans tous les autres cas, votre remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez fait part de votre changement d'avis.
9. Nos droits de résiliation du contrat
9.1 Nous pouvons résilier le contrat si vous ne le respectez pas. Nous pouvons résilier le contrat relatif à un produit à tout moment en vous adressant une lettre si :
9.1.1 vous ne nous versez pas le montant dû à la date d'échéance et que vous ne procédez toujours pas au paiement dans les 14 jours suivant notre rappel de paiement ;
9.1.2 vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après notre demande, les informations nécessaires à la fourniture des produits, par exemple l'adresse de livraison correcte ;
9.1.3 vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, de vous livrer les produits ; ou
9.1.4 en cas de violation de votre part des conditions de notre licence d'utilisateur final.
9.2. Vous devrez nous verser une indemnité en cas de rupture du contrat. Si nous résilions le contrat dans les cas prévus à la clause 9.1, nous vous rembourserons toute somme que vous aurez versée à l'avance pour des produits que nous n'avons pas fournis ; toutefois, nous pourrons déduire ou vous facturer une indemnité raisonnable correspondant aux coûts nets que nous aurons engagés du fait de votre rupture du contrat. Nous ne vous rembourserons pas les contenus numériques que vous aurez téléchargés.
10.En cas de problème avec le produit
10.1 Comment nous signaler un problème. Si vous avez des questions ou des réclamations concernant le produit, veuillez nous contacter. Vous pouvez appeler notre service clientèle, nous envoyer un e-mail ou nous écrire (voir la clause 2.2 pour plus de détails).
10.2 Résumé de vos droits légaux en cas de défaut de nos produits. Lorsque nos produits (y compris les logiciels intégrés) :
10.2.1 sont défectueux, vous pouvez nous les renvoyer dans les 30 jours suivant leur réception et bénéficier d'un remboursement intégral ;
10.2.2 présentent un défaut dans les six mois suivant leur réception et ne peuvent être ni réparés ni remplacés, vous aurez alors droit à un remboursement intégral ; ou
10.2.3 Si un produit présente un défaut six mois après sa réception, veuillez nous contacter (voir la clause Error! Reference source not found. pour plus de détails).
10.2 Résumé de vos droits légaux en cas de défaut de notre contenu numérique. Le contenu numérique que nous vous vendons en vertu des présentes conditions doit être conforme à sa description, adapté à l'usage prévu et de qualité satisfaisante :
10.2.1 Si votre contenu numérique présente un défaut, vous avez le droit de le faire réparer ou de le faire remplacer ;
10.2.2 si le défaut ne peut être réparé, ou s'il n'a pas été réparé dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, vous pouvez obtenir le remboursement partiel ou total de votre achat ;
10.2.3 Si vous pouvez démontrer que le défaut a endommagé votre appareil et que nous n'avons pas fait preuve de la diligence et de la compétence requises, vous pourriez avoir droit à la réparation de l'appareil ou à une indemnisation.
10.3 Votre obligation de retourner les marchandises refusées. Si vous souhaitez exercer votre droit légal de refuser des marchandises, vous devez soit nous les renvoyer par la poste, soit (si elles ne se prêtent pas à l'envoi postal) nous permettre de venir les récupérer chez vous. Nous prendrons en charge les frais d'expédition ou de collecte. Veuillez appeler le service client au ou nous envoyer un e-mail à (voir la clause Erreur ! Source de référence introuvable. pour plus de détails) afin d'obtenir une étiquette de retour ou d'organiser l'enlèvement. Pour les compléments, veuillez consulter la clause 8.1.5 ou 8.1.6 (selon le cas) pour savoir comment procéder si vous changez d'avis.
11. Prix et paiement
11.1Où trouver le prix du produit. Le prix du produit correspondra au prix indiqué sur les pages de commande au moment où vous avez passé votre commande. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que le prix du produit qui vous est communiqué est correct. Toutefois, veuillez vous reporter à la clause 11.3 pour savoir ce qui se passe si nous constatons une erreur dans le prix du produit que vous avez commandé. Tous les prix s'entendent hors TVA. Si vous achetez uniquement un logiciel, le prix de toute licence applicable sera celui indiqué sur notre site web. Nous proposons les options suivantes en cas d'achat d'un logiciel :
11.1.1 Logiciels fournis sous licence perpétuelle ;
11.1.2 Le logiciel est fourni selon un modèle de « location avec option d'achat » ; ou
11.1.3 Le logiciel est fourni sous forme d'abonnement.
11.2 Nous répercuterons toute modification du taux de TVA. Si le taux de TVA venait à changer entre la date de votre commande et la date à laquelle nous vous livrons le produit, nous ajusterons le montant de la TVA que vous devrez payer, sauf si vous avez déjà réglé l'intégralité du produit avant l'entrée en vigueur de cette modification.
11.3 Que se passe-t-il en cas d'erreur de prix? Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, certains des produits que nous vendons affichent un prix erroné. Nous vérifions généralement les prix avant d'accepter votre commande ; ainsi, si le prix correct du produit à la date de votre commande est inférieur au prix indiqué à cette date, nous vous facturerons le montant le plus bas. Si le prix correct du produit à la date de votre commande est supérieur au prix qui vous a été indiqué, nous vous contacterons pour connaître vos instructions avant d'accepter votre commande. Si nous acceptons et traitons votre commande alors qu'une erreur de prix est évidente et indubitable et aurait raisonnablement pu être identifiée par vous comme une erreur de prix, nous pouvons résilier le contrat, vous rembourser toute somme que vous avez versée et exiger le retour de toute marchandise qui vous a été fournie.
11.4 Quand et comment effectuer le paiement. Nous acceptons les paiements par cartes de crédit et de débit indiquées sur notre site web. Le moment où vous devez effectuer le paiement dépend du produit que vous achetez :
11.4.1 Pour les marchandises, vous devez régler les produits avant leur expédition. Nous ne débiterons votre carte de crédit ou de débit qu'au moment de l'expédition des produits.
11.4.2 Pour les modules complémentaires, vous devez régler les produits avant de les télécharger.
11.4.3 Pour les logiciels acquis dans le cadre d'un contrat de location-vente, les frais seront payables en versements égaux sur la durée convenue entre les parties (le « contrat de location-vente »).
11.4.4. Pour les logiciels acquis dans le cadre d'un abonnement, le paiement des frais de licence applicables s'effectuera selon les montants et aux dates convenus entre les parties (l'« abonnement engagé »).
11.5 Si vous achetez un logiciel dans le cadre d'un plan de location avec option d'achat ou d'un engagement d'abonnement, le plan d'achat sera automatiquement renouvelé à la fin de l'engagement d'abonnement ou du plan de location avec option d'achat (selon le cas), et les frais de licence vous seront automatiquement facturés pour la période renouvelée (à moins que vous ne notifiiez votre intention de ne pas renouveler le plan d'achat 30 jours avant l'expiration de la période applicable, auquel cas le plan d'achat concerné expirera le dernier jour de l'abonnement avec engagement ou du plan de location avec option d'achat (selon le cas)).
11.6 Vous pouvez à tout moment notifier votre intention de résilier votre plan d'achat actuel ; celui-ci prendra fin à l'expiration du plan de location-vente ou de l'abonnement avec engagement correspondant.
11.7 Si vous achetez un logiciel dans le cadre d'un plan de location-vente ou d'un abonnement avec engagement, une licence d'utilisation du logiciel vous sera accordée pour la durée de votre plan ou de votre abonnement. Si vous achetez un logiciel dans le cadre d'un plan de location-vente, une licence perpétuelle d'utilisation du logiciel vous sera accordée dès réception du dernier versement dû, dès lors que nous aurons reçu l'intégralité du prix du logiciel.
11.8 Si, à un moment quelconque, vous enfreignez les conditions du présent contrat (y compris en cas de non-paiement des frais qui nous sont dus), nous pourrons vous interdire définitivement d'acheter des Produits ou des formules de paiement pour des Logiciels supplémentaires et nous pourrons vous facturer des frais destinés à couvrir les désagréments subis ou les frais engagés par nous pour le recouvrement de la créance que vous avez envers nous.
11.9 Nous pouvons vous facturer des intérêts en cas de retard de paiement. Si vous ne nous avez pas versé le montant dû à la date d'échéance, nous pouvons vous facturer des intérêts sur le montant impayé à un taux supérieur de 5 % au taux de base de la Banque d'Angleterre, tel qu'il est en vigueur à ce moment-là. Ces intérêts courront quotidiennement à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif du montant impayé, que ce soit avant ou après le jugement. Vous devez nous verser ces intérêts en même temps que le montant impayé.
11.10 Que faire si vous pensez qu'une facture est erronée? Si vous pensez qu'une facture est erronée, veuillez nous contacter sans tarder pour nous en informer ; nous ne vous facturerons pas d'intérêts tant que le problème n'aura pas été résolu.
12. Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage que vous pourriez subir
12.1 Nous déclinons toute responsabilité en cas de réparations, d'entretien ou de modifications non autorisés. Vous ne devez en aucun cas effectuer, ni permettre à un tiers d'effectuer, des réparations, des travaux d'entretien ou des modifications sur les produits sans notre autorisation écrite. Si nous vous accordons une telle autorisation, vous devez vous assurer que toutes les réparations, tous les travaux d'entretien et toutes les modifications sont effectués par des personnes dûment qualifiées et compétentes, conformément à nos instructions. Si des réparations, des travaux d'entretien ou des modifications sont effectués sur les produits en violation de la présente clause 10.9 :
12.1.1 Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes ou dommages résultant de ces réparations, opérations d'entretien ou modifications ;
12.1.2 toutes les garanties que nous accordons concernant les produits sont automatiquement annulées ; et
12.1.3 Nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires à votre encontre pour toutes les réclamations, tous les frais et toutes les responsabilités que nous aurions à supporter à la suite de ces réparations, de cet entretien ou de ces modifications.
12.2 Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles que nous causons. Si nous ne respectons pas les présentes conditions, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui constituent une conséquence prévisible de notre manquement au présent contrat ou de notre défaut de diligence et de compétence raisonnables ; toutefois, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident qu'il se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions qu'il pourrait se produire, par exemple si vous en avez discuté avec nous au cours du processus de vente.
12.3 Nous n'excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité à votre égard lorsque cela serait illégal. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence ou de celle de nos employés, agents ou sous-traitants, ainsi qu'en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse. Dans la mesure où la loi le permet, et sauf disposition contraire dans les présentes conditions, nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres clauses qui pourraient s'appliquer à votre utilisation de nos produits, qu'elles soient expresses ou implicites.
12.4 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par un contenu numérique défectueux dans certaines circonstances. Si un contenu numérique défectueux que nous vous avons fourni endommage un appareil ou un autre contenu numérique vous appartenant et que cela résulte d'un manquement de notre part à notre devoir de diligence et de compétence, nous nous engageons soit à réparer le dommage, soit à vous verser une indemnisation. Toutefois, nous ne serons pas responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils pour appliquer une mise à jour qui vous a été proposée gratuitement, ni des dommages causés par le fait que vous n'avez pas correctement suivi les instructions d'installation ou que vous ne disposiez pas de la configuration minimale requise que nous vous avons recommandée.
12.5 Nous déclinons toute responsabilité quant à votre utilisation du logiciel non conforme aux présentes conditions (et en particulier en cas de violation de notre contrat de licence d'utilisateur final). Vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables des réclamations, pertes et/ou dommages que vous pourriez subir du fait de la combinaison de notre logiciel avec des éléments/logiciels non fournis par nous ou nos représentants, de la modification de notre logiciel sans notre accord, ou de l'utilisation de notre logiciel d'une manière non conforme à nos instructions ou aux dispositions des présentes conditions.
12.6 Nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes commerciales. Nous fournissons les produits uniquement à des fins domestiques et privées. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous déclinons toute responsabilité à votre égard en cas de pertes ou de dommages liés à votre activité, y compris le manque à gagner, la perte d'activité, l'interruption d'activité ou la perte d'opportunités commerciales.
13. Comment nous pouvons utiliser vos données personnelles
13.1 Comment nous utilisons vos données personnelles. Nous utiliserons les données personnelles que vous nous fournissez :
13.1.1. pour vous livrer les produits ;
13.1.2 pour traiter votre paiement concernant les produits ; et
13.1.3 si vous y avez consenti lors du processus de commande, pour vous fournir des informations sur des produits similaires que nous proposons ; vous pouvez toutefois à tout moment demander à ne plus recevoir ces informations en nous contactant.
13.2 Nous ne communiquerons vos données personnelles à des tiers que lorsque la loi nous y oblige ou nous y autorise. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité ici : https://audiotonix.com/privacy-policy/
14.Autres conditions importantes
14.1Nous pouvons céder le présent contrat à un tiers. Nous pouvons céder nos droits et obligations découlant des présentes conditions à une autre organisation, et nous veillerons à ce que cette cession n'affecte pas vos droits en vertu du contrat.
14.2Vous devez obtenir notre accord pour céder vos droits à un tiers. Vous ne pouvez céder vos droits ou vos obligations découlant des présentes conditions à une autre personne qu'avec notre accord écrit (que nous ne refuserons pas sans motif valable).
14.3 Aucune autre personne ne dispose de droits au titre du présent contrat. Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n'est habilitée à faire valoir l'une quelconque de ses clauses.
14.4 Si un tribunal juge qu'une partie du présent contrat est illégale, les autres dispositions resteront en vigueur. Chacune des clauses des présentes conditions s'applique de manière indépendante. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une d'entre elles est illégale, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.
14.5 Même si nous tardons à faire valoir le présent contrat, nous pouvons toujours le faire valoir ultérieurement. Si nous n'exigeons pas immédiatement que vous accomplissiez une obligation qui vous incombe en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en raison de votre manquement au présent contrat, cela ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu de vous acquitter de ces obligations et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si vous manquez un paiement et que nous ne vous relançons pas mais que nous continuons à vous fournir les produits, nous pouvons toujours exiger que vous effectuiez le paiement à une date ultérieure.
14.6Clauses qui survivent au contrat. Toutes les clauses qui, expressément ou implicitement, survivent au présent contrat continueront de s'appliquer par la suite, y compris les clauses 11, 12, 13 et 14.
14.7Droit applicable au présent contrat et juridiction compétente. Les présentes conditions sont régies par le droit anglais. Vous pouvezintenter touteaction en justice devant les tribunaux du pays dans lequel vous êtes établi.
Modèle de formulaire de résiliation
(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)
À [insérer les coordonnées de l'entité concernée, y compris l'adresse postale et l'adresse e-mail]
Je/Nous [*] vous informe/informons par la présente que je/nous [*] résilie/résilions mon/notre [*] contrat de vente des produits suivants [*],
Commandé le [*] / reçu le [*].
Nom du ou des consommateurs, Adresse du ou des consommateurs,
Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est transmis sur papier),
Date
[*] Biffer la mention inutile
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